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La réglementation des ERP de catégorie 5

Un établissement recevant du public (ou ERP) est un bâtiment dont la fonction nécessite la circulation régulière de personnes. Il a des obligations particulières en matière d’accessibilité et de sécurité.

Les ERP de catégorie 5, par leur taille ont, de plus une réglementation qui leur est spécifique.

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public de catégorie 5 ?

Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories. Chacune d’entre elles nécessite des aménagements techniques, de sécurité et d’accessibilité fixés par la loi et le Code de la Construction.

Ces catégories se déterminent en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment et de son activité (salariés compris sauf pour la 5e catégorie.). Les locaux d’habitation ne sont pas considérés comme des ERP.

Est considéré ERP de catégorie 5 lorsque l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

La réglementation sécurité des ERP de catégorie 5

Les établissements recevant du public de 5ème catégorie sont soumis, par un effectif plus restreint, à des contraintes plus faibles que les ERP d’autres catégories notamment s’ils ne bénéficient pas de locaux à sommeil. Cependant il est nécessaire, avant toute construction, ouverture ou travaux (avec ou sans permis de construire) de s’assurer auprès de la mairie de toute autorisation avant d’effectuer une démarche. En effet, même avec un effectif réduit, un ERP de catégorie 5 peut passer à une autre catégorie en fonction du bâtiment dans lequel il se trouve (centre commercial par exemple).

De plus l’obligation de respect de la réglementation s’applique pour les bâtiments existants mais aussi en construction ou dans le cadre d’un aménagement.

 Dispositions en matière de sécurité

Disposition Obligation
Travaux Interdiction en présence du public si risque ou gène à l’évacuation.
Électricité

· Installation électrique conforme et câbles conducteurs de catégorie C2

· Interdiction des multiprises

· Nombre de prises adapté

· Fils électriques ne gênant pas la circulation

Incendie

· Extincteurs portatifs à eau pulvérisée aux normes

· Un extincteur minimum pour 300 m2

· Un extincteur par niveau

· Extincteurs facilement accessibles et fonctionnels

Alarmes et consignes

· Système d’alarme distinctif

· Alarme audible dans tout le bâtiment

· Personnel formé

· Consignes visibles et faciles à comprendre bien en vue

· Numéros de secours présents

· Dispositions immédiates indiquées

· Plan schématique NF 60-302 sous forme de pancarte indestructible apposé à l’entrée

Disposition en matière de locaux

Dispositions Obligations
Dégagements (portes, couloirs, escaliers, rampes)

· Évacuation rapide et sûre du bâtiment

· Aucun obstacle

· Minimum 0.90 m de large

Locaux avec risque d’incendie

· Isolés des bâtiments occupés

· Porte ou mur ou planchers coupe-feu

Locaux itinérants

· Deux sorties de 0.80 m minimum

· Enveloppe en matériaux catégorie M2

· installations électriques intérieures avec dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité

Dispositions en matière d’hygiène et santé

Hygiène des locaux

· Sanitaires en nombre suffisant

· Nettoyage régulier et suffisant

· Pour les sanitaires disponibles au public pas de contact avec les locaux de préparation alimentaire

Tabac

· Interdiction de fumer dans les locaux

· Affichage signalétique obligatoire

· Emplacements réservés aux fumeurs

Amiante · Dossier technique obligatoire

L’accessibilité des Établissements Recevant du Public aux personnes à mobilité réduite.

Les ERP de catégorie 5 ont les mêmes obligations d’accessibilité que tous les autres ERP. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir accéder et utiliser les locaux de la même manière que les autres et bénéficier de la même sécurité.

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