I/ L’accès des personnes à mobilité réduite
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, oblige les ERP à permettre l’accessibilité, la circulation des personnes et des informations diffusées à tout le monde sans distinction. Pour cela ils doivent s’adapter et adapter leur environnement, selon le code de la construction et de l’habitation, aux quatre principaux types de handicap à savoir :
- Le handicap moteur
- Le handicap visuel
- Le handicap auditif
- Les handicaps mentaux, cognitif et psychique.
- L’accessibilité du local
La règlementation a prévu 7 zones pour laquelle il est nécessaire d’intégrer toutes les normes d’accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite. Il s’agit de :
- L’entrée
- L’accueil
- Les zones de circulation
- Les zones de circulation restreintes (cabines par exemple)
- Les sanitaires
- Les zones d’accessibilité et de parking des véhicules
- La signalétique
- Les espaces extérieurs
Si votre bâtiment est neuf, ces normes doivent être intégrées dès la construction. Pour le cas ou celui-ci serait déjà existant, une souplesse existe, sous forme de dérogation, en fonction de la difficulté à modifier le bâti.
L’accessibilité des services
Quelle que soit la prestation fournie par l’établissement, celle-ci doit être adaptée afin que tout le public puisse en bénéficier. Ainsi, par exemple, un cinéma se devra de proposer une programmation pour tout public, prévoir l’audiodescription et les sous-titres ainsi que des emplacements pour fauteuil roulant.
Le comportement du prestataire
En plus des nécessités d’adaptabilité « physiques », le prestataire et ses employés se doivent d’avoir un comportement adéquat permettant un accueil de qualité qui tiendra compte des différences et des handicaps : posture aidante, accès des chiens d’aveugle, langage spécifique. Ces comportements doivent faire l’objet de formations obligatoires pour tous les ERP de plus de 200 personnes et d’une sensibilisation pour les autres (loi du 26 septembre 2014).
II/ Attestations et registre de sécurité
Dès mise en conformité de votre ERP ou si celui-ci est déjà accessible il est obligatoire de fournir une attestation d’accessibilité par courrier ou en ligne aux services administratifs de votre département.
Pour les ERP de 1e à 4e catégorie, une attestation de conformité doit être établie après vérification d’un contrôleur agréé ou d’un architecte autres que le propriétaire ou l’exploitant.
Un registre de sécurité doit être rédigé et mis à la disposition du public afin de l’informer de l’accessibilité de l’établissement. Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
Celui-ci doit être consultable sur place aux points d’accueil sous format papier ou dématérialisé s’il est possible de le consulter sur place (mise à disposition d’une tablette par exemple). Il est aussi possible, mais moins conseillé, de le mettre à disposition sur le site internet de l’ERP dans une rubrique dédiée.
La mise aux normes d’un ERP demande de nombreuses compétences mais est obligatoire (risque de fermeture et de lourdes amendes). Pour plus d’informations sur le sujet n’hésitez pas à nous contacter.
